Le paysage fiscal tunisien évolue pour mieux concilier efficacité du contrôle et respect des droits des contribuables. Depuis le décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, une nouvelle procédure a vu le jour : la vérification fiscale ponctuelle.

Ce dispositif moderne vise à renforcer la transparence, réduire la durée des contrôles et fluidifier la relation entre l’administration fiscale et les entreprises.

Qu’est-ce que la Vérification Fiscale Ponctuelle ?

La vérification ponctuelle est un contrôle fiscal ciblé portant sur une période limitée n’excédant pas une année non prescrite.

Contrairement à la vérification approfondie, elle ne couvre pas l’ensemble de la situation fiscale, mais peut concerner :

• Tous les impôts exigibles sur une période déterminée

• Une partie seulement de ces impôts

• Certaines opérations ou données spécifiques liées à l’établissement des impôts

Cette approche sélective vise à concentrer les efforts sur les points de risque ou les incohérences détectées par l’administration.

Les Caractéristiques Principales

1. Une Durée Limitée et Ciblée

• 30 jours si la comptabilité est conforme

• 60 jours dans les autres cas

Cette durée réduite permet une meilleure prévisibilité pour les entreprises et limite la perturbation de leur activité.

2. Des Procédures Accélérées

Les délais de réponse sont raccourcis afin d’assurer une communication rapide :

• Réponse aux demandes de renseignements : 7 jours

• Réponse aux résultats de vérification : 10 jours

• Opposition à la réponse de l’administration : 7 jours

Les Garanties pour le Contribuable

Avis Préalable Obligatoire

L’administration doit adresser un avis de vérification au moins 15 jours avant le début du contrôle. Cet avis précise :

• Le type de vérification

• Les impôts et périodes concernés

• Les opérations ou données visées

• Le droit à l’assistance du contribuable

Droit à l’Assistance

Le contribuable peut se faire assister par un expert-comptable, un avocat ou tout mandataire habilité durant toute la procédure.

Limitations et Exclusions

Certaines opérations ne peuvent pas faire l’objet d’une vérification ponctuelle, notamment :

• Le contrôle des prix de transfert, expressément exclu

• L’impossibilité d’appliquer cette procédure plus d’une fois par an pour un même contribuable (sauf demande expresse de ce dernier).

Articulation avec les Autres Procédures

La vérification ponctuelle complète les autres formes de contrôle fiscal, sans les remplacer :

• Elle n’empêche pas une vérification approfondie ultérieure

• Elle peut précéder une taxation d’office

• Elle ne peut pas être utilisée après une vérification approfondie portant sur la même période et les mêmes impôts.

Impact sur les Obligations Comptables

Les règles de preuve restent similaires à celles de la vérification approfondie :

• Une comptabilité non présentée dans les délais est non opposable à l’administration, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.

Conclusion : Un Progrès pour la Confiance Fiscale

La vérification fiscale ponctuelle illustre la volonté de l’État tunisien de moderniser ses méthodes de contrôle. Plus rapide, ciblée et équilibrée, elle favorise une relation de confiance entre contribuables et administrations.

Pour les entreprises, il est essentiel de :

• Maintenir une comptabilité conforme et à jour

• Connaître leurs droits et délais de réponse

• Se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, fiscaliste) pour sécuriser la procédure.

Dans un monde où les groupes d’entreprises opèrent au-delà des frontières, les transactions intragroupes sont devenues courantes. Mais lorsqu’elles ne respectent pas les conditions de pleine concurrence, elles peuvent dissimuler des transferts artificiels de bénéfices et entraîner des risques fiscaux majeurs.

Pour y remédier, la Tunisie a mis en place un cadre réglementaire strict aligné sur les standards internationaux de l’OCDE. Le dispositif tunisien des prix de transfert vise à assurer la transparence, prévenir l’érosion de la base imposable et garantir une fiscalité équitable entre entreprises liées et indépendantes.

📘 Qu’est-ce qu’un Prix de Transfert ?

Les prix de transfert sont les prix appliqués entre entreprises liées d’un même groupe pour des opérations commerciales, financières ou de services : vente de biens, prestations, prêts, redevances, transfert d’actifs incorporels, etc.

• L’objectif : ces prix doivent être fixés selon le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire comme s’il s’agissait de transactions entre entreprises indépendantes.

Références légales :

• Article 48 septies du Code de l’IRPP et de l’IS

• Loi de Finances n° 2018-56 du 27 décembre 2018

• Note Commune n° 11/2020 sur les prix de transfert

⚖️ Le Cadre Légal Tunisien

La réforme de 2018, appliquée depuis le 1er janvier 2020, a profondément modernisé la réglementation tunisienne des prix de transfert. Elle s’appuie sur trois piliers :

1. Principe de pleine concurrence – toute transaction intragroupe doit refléter les conditions du marché libre.

2. Documentation obligatoire – justification détaillée des méthodes utilisées.

3. Contrôle fiscal renforcé – pouvoir accru de l’administration pour rectifier les bénéfices indirectement transférés.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, qu’elles soient résidentes ou non, et même lorsque le partenaire est situé dans un pays à fiscalité privilégiée.

🧾 Qui est concerné ?

Une entreprise tunisienne est soumise au régime des prix de transfert si elle :

• Détient plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une autre société, ou en est détenue à ce niveau

• Est contrôlée directement ou indirectement par une même entité ou personne

• Réalise des transactions avec une société implantée dans un paradis fiscal ou territoire à faible imposition

⚠️ Même en l’absence de lien capitalistique, une dépendance économique ou organisationnelle peut suffire à caractériser le contrôle.

📝 Obligations Déclaratives et Documentaires

Depuis la Loi de Finances 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ≥ 200 millions TND doivent déposer une déclaration annuelle sur les prix de transfert, incluant :

• Un état récapitulatif des transactions intragroupes

• Les méthodes de valorisation appliquées

• Une présentation de la politique de prix de transfert du groupe

Par ailleurs, pour chaque catégorie de transaction dépassant 100 000 TND HT/an, une documentation justificative complète doit être disponible à tout moment en cas de vérification fiscale. Cette documentation doit notamment comprendre :

• Une analyse fonctionnelle (fonctions, actifs, risques)

• Une analyse économique (comparables, marges, taux, etc.)

• Les contrats intragroupes et études de prix.

📊 Les Méthodes Recommandées

La Note Commune n°11/2020 prévoit plusieurs approches, inspirées des lignes directrices de l’OCDE :

1. Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP)

2. Méthode du coût majoré (Cost Plus)

3. Méthode du prix de revente (Resale Price Method)

4. Méthodes transactionnelles :

   • Marge nette transactionnelle (TNMM)

   • Partage des bénéfices (Profit Split)

🎯 Le choix de la méthode dépend du type d’activité, de la disponibilité des données comparables et de l’analyse fonctionnelle de chaque entité.

🚨 Sanctions et Risques Fiscaux

Le non-respect des obligations peut entraîner :

• Réintégration des bénéfices transférés dans le résultat imposable

• Majoration d’impôt et pénalités

• Double imposition en l’absence d’accord de correction entre États.

💡 Les entreprises doivent donc anticiper les contrôles en préparant une documentation conforme, datée et justifiée.

💡 Bonnes Pratiques à Adopter

• Réaliser une cartographie annuelle des transactions intragroupes.

• Établir une politique écrite de prix de transfert validée par la direction.

• Conserver des preuves internes (emails, études, benchmarks).

• Faire auditer la documentation par un expert-comptable.

• Mettre à jour les études en cas de changement significatif (activité, structure, prix).

La conformité en matière de prix de transfert n’est plus une option : c’est un enjeu stratégique de gouvernance et de réputation. Pour les groupes tunisiens comme internationaux, elle constitue un levier de sécurité fiscale, de confiance et de crédibilité auprès des partenaires, banques et autorités.

La gestion du déficit fiscal constitue un levier stratégique pour les entreprises tunisiennes. Bien comprendre les règles de report des déficits permet d’optimiser la charge fiscale et d’assurer une utilisation efficace des pertes d’exploitation.

Le Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés (IR/IS) fixe un cadre précis pour la déduction et le report des déficits.

📅 Délai de Report des Déficits

Les déficits d’exploitation constatés au titre d’un exercice donné peuvent être reportés sur les bénéfices des cinq exercices suivants.

👉 Ce délai, initialement de 4 ans, a été porté à 5 ans par la Loi de Finances Complémentaire pour 2012.

Exemple : Un déficit constaté en 2024 pourra être imputé jusqu’à l’exercice 2029 inclus.

✅ Conditions de Déduction

1. Caractère Réel du Déficit Le déficit doit être réel et justifié par une comptabilité régulière et probante, conforme à la législation comptable tunisienne.

2. Identité du Contribuable Le droit au report est personnel :

• Personnes physiques : le déficit ne peut pas être transféré en cas de cession ou de décès.

• Personnes morales : le déficit reste attaché à l’identité juridique et au régime fiscal de l’entreprise.

🔢 Ordre Obligatoire d’Imputation

L’administration fiscale impose un ordre strict d’imputation sur les bénéfices de l'exercice :

1. Les déficits reportables des exercices antérieurs

2. Les amortissements de l’exercice en cours

3. Les amortissements réputés différés des exercices passés

⚠️ Non-respect de cet ordre = perte du droit au report pour la fraction non imputée.

🚫 Déficits Exclus du Report

Ne sont pas déductibles ni reportables les déficits issus d’activités ou de revenus exonérés d’impôt, notamment :

• Dividendes reçus

• Intérêts sur dépôts ou titres en devises/dinars convertibles

• Plus-values sur cession de certaines valeurs mobilières.

Ces revenus, déjà exonérés, ne peuvent logiquement générer un droit à report.

🧮 Régime Spécifique des Amortissements Différés

Les amortissements différés en période déficitaire bénéficient d’un traitement plus favorable :

• Contrairement aux déficits ordinaires, ils sont déductibles sans limitation de durée.

• Ils doivent cependant être imputés dès le premier exercice bénéficiaire, faute de quoi ils deviennent définitivement perdus.

📊 Bonnes Pratiques et Recommandations

1. Planifiez l’utilisation de vos déficits dès la clôture comptable.

2. Documentez les justificatifs du déficit (journaux, bilans, liasses fiscales).

3. Respectez l’ordre d’imputation pour éviter les redressements.

4. Anticipez les changements juridiques (fusion, cession, transformation) qui pourraient faire perdre le droit au report.

🏁 Conclusion

Le report déficitaire n’est pas un simple avantage fiscal : c’est un outil de gestion stratégique. Bien maîtrisé, il permet d’amortir les pertes et d’optimiser la charge d’impôt sur plusieurs années.

Les placements financiers sont désormais au cœur des stratégies patrimoniales en Tunisie. Toutefois, la fiscalité des gains réalisés lors de la cession de titres reste complexe.

Depuis la réforme introduite par la loi de finances 2023, le régime fiscal applicable aux plus-values sur valeurs mobilières a connu d’importants changements. Voici une synthèse claire et pratique pour les investisseurs, dirigeants et conseillers.

⚖️ 1. Champ d’Application

Depuis 2004, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession d’actions ou de parts sociales non rattachées à une activité professionnelle sont imposables à l’Impôt sur le Revenu (IRPP).

Sont concernées :

• Actions ordinaires et à dividende prioritaire sans droit de vote

• Certificats d’investissement

• Parts sociales dans les sociétés non cotées

👉 Sont exclues : les obligations et autres titres de créance.

💰 2. Détermination de la Plus-Value Imposable

La plus-value brute correspond à :

{Prix de cession} - {Prix d’acquisition}

Le prix d’acquisition comprend :

• Le montant effectivement payé

• La prime d’émission le cas échéant

• Les frais d’acquisition justifiés (commissions, honoraires, etc.)

📉 3. Évolution du Calcul Imposable

➤ Jusqu’au 31 décembre 2022

La plus-value imposable se calculait après :

• Imputation des moins-values de l’année

• Déduction d’un abattement forfaitaire de 10 000 TND

➤ Depuis le 1er janvier 2023

La déduction de 10 000 TND a été supprimée. Désormais, la totalité du gain net est soumise à l’impôt.

📊 4. Taux d’Imposition (à partir de 2023)

🔹 Titres Non Cotés

• Moins d’un an de détention : 15%

• Plus d’un an de détention : 10%

🔹 Actions Cotées à la BVMT (Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis)

• Taux unique de 10%, quelle que soit la durée de détention.

🏦 5. Exonérations et Régimes Favorables

Certaines opérations bénéficient d’un traitement de faveur :

• Cessions d’actions admises à la cote de la BVMT

• Cessions lors d’une introduction en bourse

• Gains sur SICAV

• Plus-values sur FCPVM et FCPR, sous conditions

Ces mesures visent à encourager l’investissement boursier et la capitalisation des entreprises tunisiennes.

📅 6. Obligations Déclaratives

Les personnes physiques doivent déposer une déclaration spécifique au plus tard le 25 février de l’année suivante.

• Aucune retenue à la source n’est effectuée.

• L’impôt est acquitté directement lors du dépôt de la déclaration.

Les non-résidents peuvent également opter pour une déclaration en Tunisie, selon les conventions de non-double imposition applicables.

💡 7. Conseils

• Anticipez la fiscalité avant toute cession importante.

• Conservez les justificatifs de prix d’achat et frais annexes.

• Optimisez la durée de détention de vos titres pour bénéficier d’un taux réduit.

• Vérifiez les exonérations disponibles selon le type de valeur mobilière.

🧭 Conclusion

La fiscalité des plus-values mobilières en Tunisie vise à favoriser les placements à long terme tout en assurant une équité fiscale. Avec la suppression de la déduction forfaitaire et la modulation des taux, le législateur encourage une approche plus transparente et rationnelle de l’investissement.

Le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RCM) en Tunisie a connu plusieurs réformes récentes, notamment en matière de retenue à la source. Ces changements s’inscrivent dans une logique d’équilibre entre justice fiscale et encouragement de l’épargne.

Cet article vous explique les règles applicables, leurs évolutions et leurs impacts sur les particuliers et les entreprises.

🔹 Définition des Revenus de Capitaux Mobiliers

Selon la note commune NC-1990-081, les RCM regroupent l’ensemble des produits issus de placements financiers, notamment :

• Les intérêts des créances, dépôts, comptes courants et cautionnements

• Les arrérages, lots et primes de remboursement des obligations, bons du Trésor et autres titres d’emprunt

• Les intérêts moratoires versés en cas de retard de paiement.

En résumé, il s’agit de tous les revenus générés par des placements financiers non professionnels.

🔹 Évolution du Régime de la Retenue à la Source

📅 Période 2021 : Retenue Libératoire

En 2021, la loi de finances a instauré une retenue à la source libératoire de 20 % sur tous les revenus de capitaux mobiliers.

➡️ Cette retenue était définitive, c’est-à-dire qu’elle éteignait toute obligation fiscale pour le bénéficiaire.

📅 À partir du 1er janvier 2022 : Retenue Déductible

Depuis la loi de finances 2022, le régime a été modifié :

• La retenue libératoire a été supprimée

• Une retenue à la source déductible au taux de 20 % a été rétablie.

🔸 Conséquence : cette retenue est désormais imputable sur l’impôt sur le revenu (IRPP) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le bénéficiaire.

🔹 Exceptions et Cas Particuliers

✅ Revenus Exonérés

Sont exonérés de la retenue à la source et de l’impôt :

• Les intérêts des dépôts et titres en devises ou en dinars convertibles

• Les intérêts des comptes spéciaux d’épargne, dans les limites légales prévues.

⚖️ Cas où la Retenue Reste Définitive (Libératoire)

Certaines catégories demeurent soumises à une retenue libératoire :

• Les personnes morales non soumises à l’IS ou totalement exonérées

• Les fonds communs de placement en valeurs mobilières (FCPVM)

• Les fonds d’amorçage et fonds communs de placement à risque (FCPR).

🔹 Obligations Déclaratives et Sanctions

Les bénéficiaires doivent déclarer les RCM dans leur déclaration annuelle d’impôt.

La non-déclaration entraîne une amende égale à 1 % des revenus non déclarés.

🔹 Objectifs de la Réforme

Ces ajustements législatifs traduisent une double volonté :

1. Renforcer l’équité fiscale en alignant la fiscalité des revenus financiers sur les autres catégories de revenus

2. Encourager l’épargne des ménages et des investisseurs tunisiens, notamment dans les produits en devises et les instruments financiers à long terme.

🔹 En Conclusion

Le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers en Tunisie continue d’évoluer vers une plus grande transparence et une harmonisation avec les standards internationaux.

Il reste essentiel pour les contribuables, personnes physiques ou morales, de maîtriser les règles applicables afin d’optimiser leur fiscalité et d’éviter les pénalités.

Dans le cadre du renforcement de la transparence et de la lutte contre l’évasion fiscale, la Tunisie a introduit un dispositif réglementaire strict relatif à l’utilisation des caisses enregistreuses électroniques.

Ce système vise à assurer la traçabilité des ventes, limiter les manipulations manuelles et garantir la sincérité des recettes déclarées, notamment dans les secteurs à forte circulation d’espèces.

Les obligations concernent principalement les entreprises prestataires de services de consommation sur place, telles que :

• Cafés ☕

• Restaurants 🍽️

• Salons de thé 🍰

• Et plus généralement toute activité assimilée

⚙️ 1. Obligation d’installation d’une caisse enregistreuse

Toutes les entreprises du secteur doivent désormais équiper leurs points de vente d’une caisse enregistreuse homologuée par le Ministère des Finances.

Cette obligation s’applique à toutes les transactions avec les clients, sans exception.

🧾 2. Caractéristiques techniques exigées

Les caisses doivent répondre à un cahier des charges technique précis :

• Appareil homologué par le ministère des finances

• Intégration d’un module de données fiscales conforme au décret n°2008-2639

• Communication en temps réel avec la plateforme centrale du ministère

• Impossibilité de modifier ou supprimer les opérations enregistrées

🛒 3. Achat auprès de fournisseurs agréés

Les caisses doivent être acquises exclusivement auprès de fournisseurs accrédités par le ministère des finances.

Cela garantit la conformité technique et la traçabilité du matériel.

🗂️ 4. Enregistrement préalable obligatoire

Avant toute utilisation, la caisse doit être déclarée et enregistrée auprès des services fiscaux compétents.

L’entreprise doit fournir :

• Son secteur d’activité

• L’adresse d’exploitation

• La date de mise en service

• Le bureau de contrôle fiscal compétent

• Le taux de TVA applicable

🔄 5. Utilisation et maintenance

Les entreprises doivent :

• Utiliser la caisse de manière continue

• Maintenir une communication permanente avec la plateforme centrale

• Réparer toute panne dans un délai maximum de 3 jours (et ne pas dépasser 10 jours de panne cumulée par an)

• Notifier immédiatement le ministère en cas de panne empêchant la transmission des données

👤 6. Obligations d’information

Chaque utilisateur doit disposer d’un identifiant spécifique, enregistré dans la base de données.

Toute cessation temporaire ou définitive d’utilisation de la caisse doit être signalée au ministère des finances.

⚠️ 7. Sanctions prévues

Le non-respect de ces obligations est sévèrement puni :

• Emprisonnement de 16 jours à 3 ans

• Amende de 1 000 à 50 000 dinars

Ces sanctions concernent toute personne :

• Ne respectant pas les dispositions sur les caisses

• Introduisant des modifications frauduleuses

• Ou détruisant/falsifiant les informations enregistrées

🧮 Conseil

Il est recommandé à toutes les entreprises concernées :

• D’anticiper l’installation avant les contrôles fiscaux

• De choisir un fournisseur agréé et un technicien certifié

• De documenter toutes les interventions (maintenance, déclarations, rapports de liaison).

Ces précautions permettront d’éviter toute amende ou blocage fiscal, tout en renforçant la conformité et la fiabilité de la gestion des recettes.

À partir du 1er janvier 2025, les sociétés de livraison opérant dans le secteur du e-commerce et des ventes par moyens audiovisuels devront se conformer à de nouvelles obligations fiscales prévues par la Loi de Finances 2025 (Article 68 / Loi n°2024-48).

Ces mesures visent à renforcer la transparence des transactions en ligne et à améliorer la collecte de l’impôt.

1️⃣ Retenue à la source obligatoire (RAS)

Les prestataires de services de livraison sont désormais tenus d’opérer une retenue à la source (RAS) sur les montants versés aux vendeurs en ligne, qu’ils soient personnes physiques ou morales.

💰 Taux applicables :

• 3 % : lorsque le vendeur ne présente pas sa carte d’identification fiscale (quel que soit le montant).

• 0,5 %, 1 % ou 1,5 % : lorsque le vendeur présente sa carte fiscale et que le montant TTC de la vente atteint ou dépasse 1 000 TND.

👉 Ces taux visent à inciter les commerçants en ligne à se formaliser fiscalement.

2️⃣ Déclarations et paiements

Les entreprises de livraison devront respecter deux niveaux d’obligations déclaratives :

📅 Déclaration mensuelle

• Dépôt obligatoire d’une déclaration mensuelle des retenues à la source auprès de la recette des finances compétente.

• Paiement simultané du montant total retenu.

🧾 Déclaration annuelle de l’employeur

• Inclusion des montants des retenues opérées dans la déclaration annuelle d’employeur, au plus tard le 30 avril de chaque année.

• Obligation d’y mentionner les bénéficiaires et les montants correspondants.

3️⃣ Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations relatives à la retenue à la source entraîne des pénalités sévères :

• Pénalité égale au montant non retenu, en cas d’omission ou de retenue partielle.

• Doublement de la pénalité en cas de récidive dans un délai de deux ans.

• En cas de non-reversement dans les 6 mois, des sanctions fiscales pénales peuvent s’appliquer.

4️⃣ Entreprises concernées

Ces dispositions s’appliquent à tous les prestataires de livraison, y compris :

• Les sociétés privées de transport et de logistique

• Les plateformes de livraison opérant dans le e-commerce (marketplaces, apps, etc.)

• L’Office National des Postes, lorsqu’il assure la livraison de ventes en ligne.

5️⃣ Date d’entrée en vigueur

Ces nouvelles obligations fiscales prennent effet à partir du 1er janvier 2025, et concernent toutes les sommes versées aux vendeurs à compter de cette date.

🧠 Conclusion

La Loi de Finances 2025 marque un tournant dans la régulation du e-commerce tunisien. Les sociétés de livraison deviennent un maillon essentiel du dispositif fiscal en jouant le rôle d’intermédiaires collecteurs d’impôts.

Pour éviter toute sanction, il est impératif de mettre à jour les systèmes comptables et ERP afin d’intégrer la gestion automatique de la retenue à la source dès janvier 2025.

I. Définition et Conditions d’Éligibilité

Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse à toute personne physique tunisienne exerçant individuellement une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de services, à l’exclusion :

• des professions non commerciales (médecins, avocats, experts-comptables, etc.)

• de la profession de journaliste

• des services dans le domaine de la créativité digitale.

👉 Plafond de chiffre d’affaires annuel : 75 000 dinars.

Ne peuvent pas bénéficier de ce régime :

• les personnes non éligibles au régime forfaitaire de l’IRPP

• celles qui réalisent un chiffre d’affaires avec d’anciens employeurs ou partenaires économiques liés par un contrat de travail.

II. Avantages Fiscaux et Sociaux

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social unifié à travers une contribution unique, libératoire de :

• l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

• la TVA

• les autres taxes sur le chiffre d’affaires

• la cotisation CNSS (sécurité sociale).

A. Composante Fiscale (Contribution Annuelle)

Le montant annuel de la contribution dépend de la zone d’exercice :

• Zone communale (avant 2015) : 200 DT / an

• Autres zones : 100 DT / an

Cette contribution comprend également la taxe sur les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, au taux de 20 % de la contribution, sans application du minimum légal.

B. Cotisations Sociales

Les cotisations sociales varient selon la nature de l’activité :

• Métiers artisanaux : régime prévu par la loi n°2002-32

• Journalistes et métiers créatifs digitaux : régime des travailleurs non-salariés selon la classe de revenu appropriée

• Autres activités : première tranche du régime des travailleurs non-salariés, avec possibilité d’option pour une tranche supérieure.

III. Période d’Exonération

L’État encourage la formalisation des activités par une exonération temporaire de la contribution unique :

• de la date d’inscription jusqu’à la fin du trimestre suivant les 12 premiers mois d’activité

• pour les inscrits en 2024, l’exonération est prolongée jusqu’à fin 2025.

Pendant cette période, le Fonds National de l’Emploi prend en charge les cotisations sociales.

IV. Modalités Pratiques

A. Inscription et Durée

• L’inscription se fait en ligne sur la plateforme officielle du registre national.

• Une carte d’auto-entrepreneur est délivrée dans un délai de 15 jours.

• Le régime est valable 4 ans, renouvelable une seule fois pour une durée de 3 ans.

B. Déclaration et Paiement

• Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires via la plateforme nationale.

• Paiement de la contribution unique en quatre versements.

• Chaque déclaration doit être déposée dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.

⚠️ En cas de retard, une amende administrative de 5 dinars par mois est appliquée, majorée des pénalités sociales prévues par la législation en vigueur.

🎯 Objectif du Régime

Le régime de l’auto-entrepreneur vise à :

• faciliter l’intégration des travailleurs informels dans le secteur formel

• simplifier les démarches fiscales et sociales

• favoriser la création d’activités individuelles et l’entrepreneuriat local.

Il constitue une porte d’entrée vers la formalisation et l’autonomie économique, en particulier pour les jeunes porteurs de projets et les travailleurs indépendants.

🧭 Introduction

La Loi de Finances pour l’année 2025 (Loi n°2024-48) a confirmé la grille actualisée des taux d’imposition applicables aux sociétés tunisiennes. Ces taux varient selon la nature de l’activité exercée, le secteur d’appartenance et certains critères d’intégration ou de localisation.

Voici un aperçu clair et complet des taux de l’IS en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

🏢 I. Taux principaux de l’impôt sur les sociétés

1️⃣ Taux général : 20%

Le taux de droit commun reste fixé à 20% du bénéfice imposable (arrondi au dinar inférieur). (Réf. : Art. 49 du Code de l’IRPP et de l’IS).

Ce taux s’applique également aux plus-values imposables prévues au paragraphe II de l’article 45 du même code.

2️⃣ Taux réduit : 10%

Ce taux préférentiel est destiné à encourager les secteurs à forte valeur ajoutée locale.

Il s’applique aux bénéfices provenant de l’activité principale ou de bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises exerçant dans les secteurs suivants :

• Activité artisanale, agricole ou de pêche

• Armement de bateaux de pêche

• Investissements agricoles et de pêche après la période de déduction totale

• Investissements réalisés dans les zones de développement régional après la période d’exonération

• Activités de soutien et de lutte contre la pollution

(Réf. : Art. 49 du Code de l’IRPP et de l’IS)

3️⃣ Taux majoré : 35%

Ce taux concerne les entreprises opérant dans des secteurs à forte rentabilité ou sous régulation spécifique. Sont notamment visées :

• Les établissements bancaires et financiers

• Les sociétés d’investissement

• Les opérateurs télécoms

• Les entreprises du secteur des hydrocarbures

• Les grandes surfaces commerciales

• Les concessionnaires automobiles

• Les franchisés d’une marque étrangère lorsque le taux d’intégration locale est inférieur à 30%

(Réf. : Art. 49 du Code de l’IRPP et de l’IS)

4️⃣ Taux spécial : 40%

Ce taux est applicable à certains établissements financiers spécifiques :

• Banques et établissements financiers (autres que ceux bénéficiant de régimes dérogatoires)

• Entreprises d’assurance et de réassurance

(Réf. : Art. 49 du Code de l’IRPP et de l’IS)

📊 II. Dispositions particulières et incitations

1️⃣ Sociétés admises en bourse

Les sociétés tunisiennes qui procèdent à une introduction en bourse peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20% pendant 5 ans, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi n°2010-29 du 7 juin 2010 (articles 1 et 3).

2️⃣ Plus-values de cession

Certaines sociétés peuvent opter pour un taux réduit sur le prix total de cession, notamment pour :

• Les plus-values immobilières

• Les plus-values mobilières (titres, participations, etc.)

dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

🧮 III. Application et entrée en vigueur

Ces taux sont applicables aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024, conformément à la loi n°2024-48 portant Loi de Finances pour la gestion de l’année 2025.

💡 En résumé

Le régime tunisien de l'IS se caractérise par quatre taux principaux :

• 10% : Artisanat, agriculture, zones régionales, environnement.

• 20% : Activité ordinaire (taux de droit commun).

• 35% : Banques, hydrocarbures, télécoms, grande distribution, concessionnaires, etc.

• 40% : Assurances, réassurances, établissements financiers spécifiques.

À retenir : Le régime tunisien reste incitatif pour les secteurs productifs et les régions de développement régional, tout en maintenant une progressivité sectorielle pour renforcer la justice fiscale. Les entreprises doivent veiller à identifier précisément leur catégorie fiscale pour éviter les erreurs de taux à la déclaration de l’IS.